Hospitalisation d'office

Hospitalisation d'office

Hospitalisation d'office mode d'hospitalisation d'une personne atteinte de troubles mentaux, sans son consentement, sur arrêté prononcé — au vu d'un certificat médical circonstancié — par le préfet (à Paris, le préfet de police) ou, en cas d'urgence, par le maire (à Paris, le commissaire de police), en cas de menace pour l'ordre public ou la sûreté des personnes. (Anciennement placement d'office.)

Encyclopédie Universelle. 2012.

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